Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations en ligne vendues sur le site www.compliance-university.com par Lior Delfassy, avocat au barreau de Paris, 10 rue Thimonnier, 75009 Paris, SIRET 881 710 792 00048 (ci-après « l’organisateur »).
1. Clients concernés
Les formations sont ouvertes aux professionnels, qui les achètent pour eux-mêmes ou pour leurs collaborateurs, ainsi qu’aux particuliers. Les dispositions propres aux consommateurs (articles 6 et 10) ne s’appliquent qu’aux clients agissant à des fins non professionnelles.
2. Offre et prix
Le contenu, la durée et le prix de chaque formation figurent sur sa fiche. Les prix sont indiqués par personne, hors taxes, et majorés de la TVA au taux en vigueur. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
3. Commande
La commande est passée en ligne. Elle nécessite la création d’un compte et l’acceptation des présentes conditions. Elle est ferme après confirmation du paiement. Une confirmation est adressée par courrier électronique, et une facture est mise à disposition.
4. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, au moyen d’une solution de paiement sécurisée. L’organisateur n’a jamais accès aux données de carte du client.
5. Accès aux formations
L’accès est ouvert sur le compte de l’apprenant après la confirmation du paiement, pour la durée indiquée sur la fiche de l’offre (un an pour l’accès annuel). Les identifiants sont personnels et ne peuvent être partagés. À l’issue d’une formation suivie en totalité, une attestation nominative de suivi est délivrée.
6. Droit de rétractation et remboursement
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, en adressant une demande à contact@compliance-university.com. La formation étant un contenu numérique fourni en ligne, le client peut demander à y accéder immédiatement. Dans ce cas, il donne son accord exprès au commencement de l’exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu’il perd ainsi son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Une confirmation de cet accord lui est adressée.
Pour les clients professionnels, aucune annulation ni aucun remboursement n’est possible une fois l’accès ouvert, sauf impossibilité d’accès imputable à l’organisateur et non résolue dans un délai raisonnable.
7. Contenus et propriété intellectuelle
Les supports de formation sont réservés à l’usage personnel de l’apprenant. Toute reproduction, diffusion ou mise à disposition de tiers est interdite. Les formations ont une visée pédagogique et ne constituent pas une consultation juridique.
8. Responsabilité
L’organisateur s’engage à fournir des contenus à jour à la date de leur publication. Il ne saurait être tenu responsable de l’usage que le client fait des informations délivrées ni des décisions prises sur leur fondement.
9. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées pour la gestion du compte, des commandes et de la facturation, conformément à la déclaration de confidentialité.
10. Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat (mediateur-consommation-avocat.fr), conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.
