Contrôle DGCCRF : ce que la Commission nationale des sanctions reproche aux agents immobiliers

Un matin, un inspecteur de la DGCCRF se présente à l’agence et demande à voir votre procédure LCB-FT, puis cinq ou dix dossiers de vente. Deux à trois ans plus tard, le dossier arrive devant la Commission nationale des sanctions. Ce scénario n’a rien de théorique. Nous avons lu les cinq décisions les plus récentes de la Commission contre des professionnels de la transaction, rendues entre mars et avril 2026 : elles racontent toutes la même histoire.

Cinq décisions, les mêmes reproches

Les profils sont variés. Une agence de prestige à Paris avec quatre agents commerciaux, une franchise de l’Essonne qui vend à des salariés de l’aéroport d’Orly, une agence de Dordogne qui travaille avec sept agents indépendants, une grande agence lyonnaise de vingt personnes, et un agent commercial seul, mandataire d’un grand réseau. Dans tous les cas, la Commission retient pourtant les mêmes manquements.

Pas d’évaluation des risques propre à l’agence. Une « procédure interne » de six pages ne suffit pas si elle n’analyse pas les risques de l’activité réelle. Des règles générales fournies par le réseau ou le franchiseur non plus. La Commission veut une cartographie qui parle de votre clientèle, de vos biens et de vos modes de paiement, et un contrôle interne qui vérifie qu’elle est appliquée.

Des dossiers sans pièce d’identité ou sans bénéficiaire effectif. Une pièce d’identité de vendeur manquante, une SCI ou une SARL acquéreuse dont personne n’a identifié qui se trouve derrière. Dans l’affaire lyonnaise, neuf dossiers sur dix étaient défaillants.

Aucune trace de l’origine des fonds. C’est le reproche le plus constant. Un achat à plus d’un million d’euros sans prêt, financé par le virement d’une société dont on ne sait rien. Des apports personnels importants jamais expliqués. Une profession réduite à la mention « entrepreneur ». La Commission attend que vous vérifiiez la cohérence entre le profil de l’acquéreur et ce qu’il paie, et que vous le documentiez.

Personne n’est formé, ou personne ne peut le prouver. Un dirigeant qui affirme former régulièrement ses équipes, sans aucune trace, est traité comme s’il n’avait rien fait.

Pas de vérification du gel des avoirs. Les clients ne sont pas comparés au registre national des gels, ou la consultation n’est pas tracée.

Ce qui ne vous protège pas

Les décisions écartent trois arguments que l’on entend souvent en agence. Le notaire et la banque ne vous dispensent pas de vos propres obligations : la Commission le rappelle à une agence qui transmettait les pièces au notaire sans les garder. L’appartenance à un réseau ne vous dispense pas davantage : l’agent commercial mandataire d’un grand réseau est sanctionné à titre personnel. Enfin, une déclaration type signée par l’acquéreur, certifiant que les fonds n’ont rien d’illicite, ne remplace pas la connaissance réelle de leur origine.

La Commission ne se contente pas non plus de sanctionner la société. Les gérants et dirigeants sont poursuivis personnellement, et dans l’affaire lyonnaise, les sociétés holding qui dirigeaient l’agence le sont aussi.

Ce que cela coûte

Chaque décision combine une interdiction d’exercer de trois à six mois avec sursis et une sanction pécuniaire pour la société comme pour ses dirigeants. Surtout, quatre décisions sur cinq sont publiées sous le nom de l’agence et de ses dirigeants, sur le site du ministère de l’Économie, où tout client ou concurrent peut les trouver. Pour une agence de prestige, c’est sans doute la sanction la plus lourde.

Un point mérite d’être retenu : la Commission tient compte des mesures correctives, mais celles prises après la notification des griefs pèsent peu. Le bon moment pour se mettre en ordre, c’est avant le contrôle.

Ce qu’il faut avoir le jour du contrôle

• Une évaluation des risques écrite, propre à votre agence, et une procédure qui dit qui fait quoi.
• Pour chaque vente, les pièces d’identité de toutes les parties, et pour chaque société, l’identité de ses bénéficiaires effectifs.
• Une trace de l’origine des fonds, surtout pour les achats sans prêt, et de votre analyse de cohérence.
• La preuve de la consultation du registre des gels pour chaque client.
• Les attestations de formation du dirigeant, des salariés et des agents commerciaux.

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Décisions citées

Commission nationale des sanctions, décisions du 18/03/2026, du 03/04/2026, du 22/04/2026 (n° 2023-63), du 22/04/2026 (n° 2023-30) et du 29/04/2026.

Article d’information générale, à jour à sa date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique.