Former son équipe à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) n’est pas nouveau pour une agence immobilière. Ce qui l’est, c’est la précision du texte. Depuis le 26 avril 2026, l’article D. 561-38-1-1 du Code monétaire et financier dit qui former, quand, sur quoi, et comment le prouver. Et il demande aux contrôleurs de vérifier que la formation est adaptée aux risques de l’agence et au poste de chacun.
Le manque de formation figure parmi les reproches que la Commission nationale des sanctions (CNS) adresse le plus souvent aux agences. Voici ce que prévoit le nouveau texte et ce que les décisions montrent des erreurs à éviter.
Ce que dit l’article D. 561-38-1-1, en clair
Le texte, consultable sur Légifrance, tient en cinq idées.
- Qui : les personnes qui participent à la mise en œuvre des obligations de lutte contre le blanchiment.
- Quand : lors de l’embauche, puis de manière régulière.
- Sur quoi : les obligations, les sanctions encourues en cas de manquement, et la capacité à reconnaître les opérations susceptibles d’être liées au blanchiment ou au financement du terrorisme.
- Comment : un contenu et une fréquence adaptés aux risques identifiés par l’agence, ainsi qu’aux fonctions et à la position de chacun.
- Avec quelle preuve : les documents relatifs aux formations suivies sont tenus à jour pendant toute la durée des fonctions, puis conservés cinq ans.
Le texte ajoute que les autorités de contrôle, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour les agences immobilières, s’assurent non seulement que la formation a eu lieu, mais aussi que son contenu et sa fréquence sont adaptés aux fonctions exercées et aux risques de l’agence.
Le point à retenir. Une attestation ne suffit plus à elle seule. La question devient : cette formation était-elle la bonne, pour cette personne, dans cette agence ?
Qui est concerné dans une agence ?
Le gérant, bien sûr, mais pas seulement. Les négociateurs, les assistants qui constituent les dossiers et, plus largement, toute personne qui intervient dans l’identification des clients ou le suivi des ventes. La CNS a aussi visé à plusieurs reprises les agents commerciaux indépendants qui travaillent pour l’agence : dans une décision de juin 2026, aucun justificatif de formation n’avait pu être produit ni pour les dirigeants, ni pour le personnel, ni pour les agents commerciaux.
Ce que la CNS juge insuffisant
Une formation sans rapport avec la LCB-FT
Une dirigeante faisait valoir qu’elle avait suivi une formation, mais celle-ci portait uniquement sur les discriminations (décision d’août 2020). Un autre dirigeant a produit l’attestation d’une formation suivie près de deux ans après le contrôle, consacrée aux assurances dans la construction (décision de janvier 2022). Dans les deux cas, le grief a été retenu.
Une formation réservée au dirigeant
C’est l’un des cas les plus fréquents. Le gérant est formé, son équipe ne l’est pas. En février 2026, la CNS a retenu le grief contre une agence dont le gérant avait suivi une formation, mais pas les deux assistants commerciaux. En février 2024, une attestation ne concernait qu’une seule des trois personnes chargées du dispositif.
Une formation organisée après le contrôle
La CNS apprécie la situation au jour du contrôle. Une formation suivie ensuite peut être prise en compte pour fixer la sanction, mais elle n’efface pas le manquement. En juillet 2023, un réseau de plusieurs centaines d’agents commerciaux n’a produit son programme et ses attestations de formation qu’au cours de la procédure.
Une formation qui ne laisse aucune trace
Un dirigeant qui affirme former régulièrement ses équipes, sans pouvoir le prouver, est traité comme s’il ne l’avait pas fait. En septembre 2026, aucun justificatif n’avait pu être produit pour les salariés d’une agence franchisée d’une dizaine de personnes.
L’information diffusée par un syndicat
Le guide publié en janvier 2026 par Tracfin, le service de renseignement financier du ministère de l’Économie, et par la DGCCRF le rappelle : la simple adhésion à un syndicat professionnel, qui informe par sa documentation, ne remplace pas la formation du personnel.
Les questions qu’un contrôleur peut désormais poser
À la lumière du nouveau texte, quelques questions simples permettent de mesurer où en est une agence :
- chaque personne arrivée dans l’agence a-t-elle été formée à son arrivée ?
- les formations sont-elles renouvelées, et à quel rythme ?
- leur contenu correspond-il aux risques réels de l’agence et au rôle de chacun ?
- les attestations sont-elles nominatives, datées et rassemblées en un seul endroit ?
- les agents commerciaux sont-ils couverts ?
Un parcours construit sur ces exigences
Notre parcours LCB-FT pour les agents immobiliers suit la logique du texte : une formation d’intégration pour chaque nouvel arrivant, un socle commun, des modules thématiques selon les fonctions, et un rendez-vous annuel d’actualité. Chaque formation terminée donne lieu à une attestation nominative.
Questions fréquentes
Une formation générale à la lutte contre le blanchiment suffit-elle ?
Le texte demande désormais que le contenu soit adapté aux risques de l’agence et aux fonctions de chacun. Une formation générique, sans lien avec l’activité immobilière ni avec le poste occupé, répond donc mal à cette exigence.
Combien d’heures et à quelle fréquence ?
Le texte ne fixe ni durée ni fréquence. Il demande qu’elles soient adaptées aux risques et aux fonctions, et que la formation intervienne à l’embauche puis de manière régulière.
Combien de temps faut-il conserver les attestations ?
Pendant toute la durée des fonctions de la personne, puis cinq ans après leur fin. Une attestation doit donc rester disponible même après le départ d’un collaborateur.
Faut-il former un nouvel arrivant avant qu’il traite des dossiers ?
Le texte prévoit une formation lors de l’embauche. C’est l’objet de notre formation d’intégration, courte et pensée pour les premières semaines.
Voir la formation d’intégration
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Article d’information générale, à jour au 12/10/2026. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse d’une situation particulière.
