Comment un agent immobilier peut-il demander l’origine des fonds à l’acheteur sans le vexer, ni perdre la vente ? C’est souvent la question que les conseillers redoutent le plus. C’est aussi celle sur laquelle les agences sont le plus souvent sanctionnées, et presque toujours pour la même raison : la question a été posée trop tard, trop vaguement, ou pas du tout.
Voici ce qui rend cette demande difficile en agence, et ce que les décisions de la Commission nationale des sanctions (CNS), l’autorité qui sanctionne les agences, montrent de ce qui ne suffit pas.
Demander l’origine des fonds à l’acheteur : une question normale, pas un soupçon
L’agence doit comprendre d’où vient l’argent qui finance l’achat. Le guide publié en janvier 2026 par Tracfin, le service de renseignement financier du ministère de l’Économie, et par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), l’administration qui contrôle les agences, parle d’origine économique des fonds : la question n’est pas de savoir si l’acquéreur a l’argent, mais d’où il vient.
La règle vaut pour tous les acquéreurs. Elle ne vise pas ceux qui inquiètent, et la poser n’accuse personne. Celui qui finance son achat par un prêt a d’ailleurs souvent déjà répondu aux mêmes questions face à sa banque.
Ce qui rend la question difficile
Une question qui arrive après le compromis
Une fois le compromis signé et la date de l’acte fixée, chaque demande ressemble à un obstacle. L’acquéreur a le sentiment qu’on change les règles en cours de route, et l’agence n’a plus guère de marge pour obtenir des réponses.
Une question posée en s’excusant
« Désolé, c’est l’administration qui nous oblige… » : présentée comme une formalité absurde, la question appelle une réponse expédiée, ou un refus.
Une question qui laisse entendre un doute
Si un dossier inquiète l’agence, ce n’est jamais à l’acquéreur qu’on le dit. Une éventuelle déclaration de soupçon est strictement confidentielle.
Ce qui ne suffit pas
Une réponse orale
Une agence expliquait poser oralement la question, sans demander de documents. Aucun des dossiers contrôlés ne contenait d’élément sur les revenus, le patrimoine ou la provenance des apports (décision de juin 2024). Dans une autre affaire, la CNS a jugé que l’agence ne pouvait pas « se borner à recueillir oralement » des éléments donnant une apparence de cohérence (décision de février 2024).
Un relevé de compte ou d’épargne
Un relevé prouve que l’argent est là. Il ne dit pas d’où il vient.
Une attestation sur l’honneur
Une déclaration signée par l’acquéreur, selon laquelle l’opération n’est pas liée au blanchiment, ne vaut pas connaissance de l’origine des fonds. La CNS l’a rappelé en avril 2026.
Une pièce qui parle d’autre chose
Le guide de janvier 2026 écarte le procès-verbal d’assemblée de copropriété et la taxe foncière : ces documents montrent que le client possède un bien, pas que l’argent de l’achat vient de sa vente.
Les mots pour le dire
À quel moment poser la question, comment la formuler et quelles pièces correspondent à chaque origine : nous le travaillons en mises en situation, à partir de cas réels, dans la formation consacrée à l’origine des fonds.
Et si l’acheteur refuse de répondre ?
Un refus, des explications qui changent d’un rendez-vous à l’autre, des pièces qui ne collent pas : ce n’est pas anodin. La loi prévoit que le professionnel qui ne parvient pas à obtenir les informations nécessaires sur l’opération ne la réalise pas, et peut adresser une déclaration à Tracfin. Un acheteur qui disparaît dès qu’on lui demande d’où vient son argent en dit souvent plus long qu’une vente conclue.
Questions fréquentes
L’agent immobilier a-t-il le droit de demander l’origine des fonds ?
Oui. C’est même une obligation de l’agence, au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). L’étendue des informations demandées s’adapte au risque présenté par la vente.
Faut-il la demander quand l’acheteur a un prêt ?
Oui. Le financement bancaire ne dispense pas l’agence de comprendre l’opération, notamment la provenance de l’apport.
L’acheteur dit que son notaire a déjà tout : que répondre ?
Le notaire a ses propres obligations, l’agence a les siennes. La CNS l’a rappelé à de nombreuses reprises : l’intervention du notaire ne dispense pas l’agence de ses vérifications.
Se former
Notre parcours LCB-FT pour les agents immobiliers part des décisions de la CNS pour construire les bons réflexes, du socle aux modules thématiques, avec une attestation nominative pour chaque collaborateur.
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Les sigles et termes techniques sont expliqués dans notre lexique LCB-FT de l’agent immobilier.
Article d’information générale, à jour au 19/10/2026. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse d’une situation particulière.
