Le 10 juillet 2027, un règlement anti-blanchiment européen entre en application dans toute l’Union. Pour les agents immobiliers, ce n’est pas un simple toilettage : en 2027, le vendeur et l’acquéreur seront tous deux clients de l’agence, la liste des personnes politiquement exposées s’allonge jusqu’aux élus des grandes villes, et les mêmes règles s’appliqueront partout en Europe.
Un règlement européen s’applique directement, sans loi française pour le transposer. Voici ce qui changera dans le quotidien des agences, et ce qui reste à préciser d’ici là.
Règlement anti-blanchiment 2027 : vendeur et acquéreur deviennent tous deux clients
C’est le changement le plus concret. Le règlement prévoit expressément que, pour les agents immobiliers, le client s’entend des deux parties à la transaction. L’agence qui détient le mandat du vendeur devra donc aussi identifier l’acquéreur et vérifier son identité, et inversement. Quand l’une des parties est une société, il faudra remonter jusqu’à son bénéficiaire effectif.
Un moment précis pour vérifier
Le texte fixe aussi le moment de la vérification : après l’acceptation d’une offre par le vendeur ou le bailleur et, en tout état de cause, avant tout transfert de fonds. Seule exception : les dossiers à faible risque, traités en vigilance simplifiée, pour lesquels un report peut se justifier. En dehors de ces cas, une vente qui arrive au transfert des fonds sans que les deux parties aient été vérifiées placera l’agence en défaut.
Personnes politiquement exposées : la liste s’allonge
Une personne politiquement exposée appelle des mesures renforcées : l’accord d’un dirigeant de l’agence avant de travailler avec elle, et des démarches pour établir l’origine de son patrimoine et de ses fonds. Le règlement élargit le cercle des personnes concernées.
- Les élus locaux : les responsables des collectivités régionales et locales, y compris des regroupements de communes et des métropoles, d’au moins 50 000 habitants. La liste française actuelle ne les vise pas.
- La famille : pour les plus hautes fonctions, comme les chefs d’État et les ministres, les frères et sœurs entrent dans le cercle des proches.
- Après la fin des fonctions : aujourd’hui, la qualité de personne exposée cesse un an après la fin du mandat. Demain, la vigilance s’appliquera pendant au moins douze mois, et aussi longtemps que le risque demeure.
Concrètement, vendre la maison du maire d’une grande ville, ou celle de son conjoint, ne sera plus une vente comme les autres.
10 000 euros : le seuil à retenir
Le règlement retient ce seuil à deux endroits :
- une opération ponctuelle d’au moins 10 000 euros déclenche les mesures de vigilance, ce qui couvre en pratique toute vente immobilière ;
- la location reste visée lorsque le loyer mensuel atteint au moins 10 000 euros, comme c’est déjà le cas en France.
Un seuil ne protège jamais d’un soupçon : quand une opération paraît liée au blanchiment, la vigilance s’impose quel que soit son montant.
Rester à jour
Ce qui change en 2027, ce que les autorités préciseront d’ici là et ce que l’agence doit adapter : notre parcours pour les agents immobiliers comprend un rendez-vous annuel d’actualité, pour que chaque collaborateur reste à jour.
Ce qui reste à préciser
Le règlement renvoie plusieurs points à des textes d’application. La nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA) doit notamment publier, d’ici juillet 2027, des orientations sur les proches des personnes politiquement exposées et sur le risque qu’elles présentent après la fin de leurs fonctions. Chaque État doit aussi dresser la liste précise des fonctions concernées sur son territoire. Nous suivrons ces textes ici.
Questions fréquentes
Quand le règlement anti-blanchiment européen s’applique-t-il ?
À partir du 10 juillet 2027, directement, dans tous les pays de l’Union.
L’agent immobilier devra-t-il vérifier les deux parties ?
Oui. Pour les agents immobiliers, le règlement considère le vendeur et l’acquéreur comme des clients.
Le maire de ma commune est-il une personne politiquement exposée ?
À partir de 2027, oui, lorsqu’il dirige une collectivité d’au moins 50 000 habitants. La liste précise des fonctions doit encore être publiée.
Se former
Notre parcours de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) pour les agents immobiliers part des décisions de la Commission nationale des sanctions, l’autorité qui sanctionne les agences, pour construire les bons réflexes, avec une attestation nominative pour chaque collaborateur.
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Les sigles et termes techniques sont expliqués dans notre lexique LCB-FT de l’agent immobilier.
Article d’information générale, à jour au 19/10/2026. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse d’une situation particulière.
