Les agences immobilières sont contrôlées par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sur leurs obligations de lutte contre le blanchiment. Lorsque des manquements sont relevés, le dossier peut être porté devant la Commission nationale des sanctions (CNS), l’autorité qui sanctionne les agences, parfois plusieurs années plus tard.
Voici comment se déroule cette procédure, telle qu’elle apparaît dans les décisions publiées, et ce que la CNS reproche le plus souvent aux agences.
Du contrôle à la décision : les étapes
- Le contrôle. Les inspecteurs de la DGCCRF se rendent dans les locaux de l’agence, demandent ses procédures et examinent un échantillon de dossiers de vente. Un procès-verbal est dressé, puis un rapport d’intervention.
- La saisine de la CNS. Si des manquements sont relevés, le ministre de l’Économie peut saisir la Commission.
- La notification des griefs. L’agence et ses dirigeants reçoivent la liste des reproches et peuvent présenter leurs observations écrites.
- L’audience. Un rapporteur présente le dossier, puis les personnes mises en cause sont entendues. La séance peut être publique à leur demande.
- La décision. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le calendrier est long. Dans une décision de septembre 2026, le contrôle remontait à février 2023. Dans une autre, d’avril 2026, il datait de septembre 2022. Or la CNS juge la situation telle qu’elle était le jour du contrôle.
Ce que la CNS reproche le plus souvent
Les décisions se ressemblent. Les mêmes griefs reviennent, seuls ou combinés :
- une procédure générique, sans adaptation aux risques propres à l’agence ;
- des dossiers où manquent des pièces d’identité, les statuts des sociétés ou l’identification de leurs bénéficiaires effectifs ;
- aucun élément sur l’origine des fonds de l’acquéreur ;
- aucune vérification du gel des avoirs ;
- aucune preuve de formation de l’équipe ;
- aucun contrôle interne de l’application des procédures.
La CNS le résume ainsi dans ses décisions récentes : les agents immobiliers doivent être en mesure de présenter, lors des contrôles, des dossiers complets.
Pour approfondir chacun de ces points : origine des fonds, SCI et bénéficiaire effectif, gel des avoirs, formation.
Ce qui ne protège pas
Le guide publié en janvier 2026 par Tracfin et la DGCCRF reprend plusieurs enseignements des décisions de la CNS. Ils écartent des arguments souvent entendus en agence :
- un guide de fédération ou de réseau ne remplace pas une procédure propre à l’agence ;
- connaître personnellement le client ne dispense pas des vérifications ;
- l’intervention d’un notaire, d’une banque ou d’un avocat ne dispense pas l’agence de ses obligations ;
- un financement bancaire ne dispense pas de comprendre l’opération ;
- l’adhésion à un syndicat professionnel ne remplace pas la formation de l’équipe.
Les documents mis à disposition par un mandant ne suffisent pas davantage s’ils ne sont pas adaptés. En avril 2026, un agent commercial poursuivi seul avait accès aux documents de son mandant, mais ils n’avaient fait l’objet d’aucune adaptation à sa propre activité.
Se préparer
Ce que regarde un inspecteur, les pièces qu’il demande et la manière de constituer des dossiers qui tiennent : nous le travaillons dans la formation consacrée à la préparation d’un contrôle de la DGCCRF, à partir des décisions de la CNS.
Qui est sanctionné, et comment
La CNS ne sanctionne pas seulement la société. Elle vise aussi ses dirigeants et les personnes qui pilotent le dispositif au quotidien. En septembre 2026, une responsable d’agence salariée a été sanctionnée à titre personnel, aux côtés du gérant et d’un associé chargé de la veille juridique. En avril 2026, c’est un agent commercial indépendant qui a été sanctionné seul.
Les sanctions combinent le plus souvent une interdiction temporaire d’exercer, souvent avec sursis, et une sanction pécuniaire. Les décisions sont publiées sur le site du ministère de l’Économie, sous le nom des personnes sanctionnées ou de manière anonyme lorsque la publication nominative leur causerait un préjudice disproportionné.
Les corrections apportées après le contrôle sont prises en compte pour fixer la sanction. Elles n’effacent pas le manquement. Le bon moment pour se mettre en ordre reste donc avant la visite de l’administration.
Questions fréquentes
Combien de temps s’écoule entre le contrôle et la décision ?
Souvent plusieurs années. Dans les décisions de 2026, les contrôles dataient de 2022 ou 2023.
La décision peut-elle être contestée ?
Oui, devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois.
Une petite agence est-elle concernée ?
Oui. Les décisions visent des agences de toutes tailles, y compris des structures très réduites et des agents commerciaux indépendants.
Se former
Notre parcours de lutte contre le blanchiment (LCB-FT) pour les agents immobiliers part des décisions de la CNS pour construire les bons réflexes, du socle aux modules thématiques, avec une attestation nominative pour chaque collaborateur.
À lire aussi : Obligations LCB-FT de l’agent immobilier : le guide pratique
Les sigles et termes techniques sont expliqués dans notre lexique LCB-FT de l’agent immobilier.
Article d’information générale, à jour au 12/10/2026. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse d’une situation particulière.
